Nous attachons une grande importance au respect des volontés de nos bienfaiteurs.
Comment fonctionne un legs ?
Le legs est une disposition prise par testament qui permet de designer un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront après le décès tout ou partie de l’héritage.
Le legs pour être règlementaire doit tenir compte de la réserve réglementaire, qui correspond à la part minimale obligatoire et légale à laquelle ont droit les héritiers appelés réservataires.
Reste donc une quotité disponible. La quotité disponible constitue la part du patrimoine que vous pouvez léguez librement.
en présence de : quotité disponible
1 enfant 50%
2 enfants 33%
3 enfants et plus 25%
marié sans enfant 75%
sans enfant ni conjoint 100%
Il existe plusieurs legs possibles en faveur d’Innoveo
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- Le legs universel : permet de transmettre la totalité de la quotité disponible.
- Le legs à titre universel : permet de transmettre une partie de la quotité disponible ou une catégorie particulière (ex : biens immobiliers, biens mobiliers) dans le respect de la quotité disponible.
- Le legs particulier : permet de désigner un ou plusieurs biens de façon précise pour chaque bénéficiaire (dont Innoveo) dans le respect de la quotité disponible.
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Comment faire un legs ?
Le legs se fait par un testament qui doit être signé ; ce testament peut être modifié à tout moment.
Quels sont les types de legs possibles ?
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- Le testament olographe : sur papier libre, il est écrit, daté et signé par l’auteur; ce testament doit être sécurisé en lieu sûr (ex : notaire) pour avoir la certitude de le retrouver au moment du décès.
- Le testament authentique : établi par un notaire sous votre dictée, et enregistré au fichier central des dernières volontés.
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Les legs sont-ils exonérés d’impôts ?
Oui, les legs au profit d’Innoveo sont exonérés de droits de successions.
Puis-je choisir l’affectation de mon legs ?
Oui, de la même manière que pour tout autre don, vous pouvez soutenir un établissement, un service ou un projet de votre choix.
Besoin d’aide ?
Florence Saint-Cas
Directrice du fonds de dotation Innoveo
Email : florence.saint-cas@chu-brest.fr
téléphone : 02 29 02 00 50 / 06 71 43 81 51